Les professionnels de l’immobilier doivent respecter un Code d’éthique et de déontologie

Mai 12, 2019 | Fiscalité / Juridique, NEW PLACE Immobilier

8 règles applicables à tout professionnel de l’immobilier sont encadrées par un code d’éthique et de déontologie.

Ces 8 points sont précisés ci-dessous :

  1. CONFORMITÉ À LA LOI
  2. TRANSPARENCE
  3. ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE
  4. RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS
  5. COMPÉTENCE
  6. CONFIDENTIALITÉ
  7. RÈGLEMENT DES LITIGES
  8. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS FORMALISÉ

Ces règles sont établies pour définir les obligations en matière de procédure, de formation, de gestion, de transparence, d’éthique, de confidentialité et de transparence avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
D’après le décret du 28 août 2015, ces règles constituant le code d’éthique et de déontologie sont fixées aux articles 33.3 à 33.14 du présent règlement intérieur.

 

  1. CONFORMITÉ À LA LOI
  • Tout professionnel exerce sa profession dans le strict respect des lois, décrets et textes réglementaires, et règles déontologiques en vigueur.

2. TRANSPARENCE

  • Le professionnel donne au public une information exacte, intelligible et complète de ses activités professionnelles, y compris des services rendus.

 

  1. ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE
  • Le professionnel exerce sa profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.

 

  1. RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS
  • Le professionnel s’oblige à :

– ne commettre aucune des discriminations

– veiller au respect des obligations qui lui incombent

– veiller au respect des dispositions de la loi

– refuser son concours lorsqu’il est sollicité frauduleusement.

 

  1. COMPÉTENCE
  • Le professionnel doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de son activité. Il se tient informé des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec ses activités.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ
  • Les professionnels font preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.

 

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES
  • Le professionnel s’efforce de résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent avec ses mandants, et répond de bonne foi.

 

  1. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS FORMALISÉ
  • Il est doté d’une procédure formelle de traitement des réclamations écrites de ses clients.

 

En effet, ces articles de Loi décrits point par point, applicables aux professionnels de l’immobilier, invitent à agir avec une certaine « éthique » ; en préambule de ce code d’éthique et de déontologie, il est précisé que sont définies principalement les obligations de probité, de moralité et de loyauté.

Vous pouvez retrouver le Code établi par le Gouvernement en parcourant et téléchargeant le document qui est un extrait du règlement intérieur établi. Il est complété par des articles, présentant la procédure disciplinaire et ses modalités d’application.

Ce code règlementaire est le Code que nous intégrons dans notre éthique de travail « New Place, New Life ». Nous mettons tout en œuvre afin de respecter ces règles et d’apporter une valeur ajoutée à nos clients, l’un des gages de la réussite de notre agence NEW PLACE.