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Régi par le Code Général des Impôts – Article 199 novovicies, le dispositif fiscal a d’abord été introduit avec la Loi de Finances 2015 par la Ministre du logement Sylvia Pinel.
D’après la dernière actualisation de la Loi Pinel datant d’Avril 2019, les logements concernés sont ceux que le contribuable fait construire ou qu’il achète neufs ou en l’état futur d’achèvement jusqu’au 31 décembre 2021.
Il vous permet de réduire vos impôts en bénéficiant des avantages d’un Bien en location.
Investir dans le neuf permet de profiter d’un avantage fiscal de réduction d’impôt pour les résidents français. Ce dispositif est mis en place par la loi Pinel qui accorde une défiscalisation suite à un investissement immobilier locatif dans le neuf.
Et depuis 2019, le projet de loi de finance cadre la Loi Pinel pour l’investissement dans l’ancien. Une décision votée par les députés qui siègent l’Assemblée nationale.
Le dispositif Pinel
Les anciens dispositifs (Scellier et Duflot) ne proposaient qu’une réduction d’impôts de 13 % ou 18 %. Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Une réduction d’impôts qui peut atteindre la somme de 63 000 € avec la loi Pinel.
Les avantages de la loi Pinel sont plus nombreux que ceux de son prédécesseur. En effet, le dispositif Pinel offre la possibilité de pouvoir louer son bien à ses proches, à ses ascendants ou bien à ses descendants.
Ex : Pour un investissement de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :
- 18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 6 ans
- 27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 9 ans
- 31 500 €, soit 3 000 € par an durant 9 ans, puis 1 500 € par an durant 3 ans si vous louez votre bien neuf pendant 12 ans
Selon le principe de rétroactivité, à partir du 1er septembre 2014, tous les biens acquis en loi Pinel sont éligibles à la défiscalisation. Sauf dans le cadre de la mesure avantageuse ascendants/descendants, qui n’est applicable seulement à partir du 1er janvier 2015.
Les conditions
Différentes conditions d’éligibilité sont mises en place par le dispositif Pinel. Relatives au logement, à la location et à l’investissement, il est nécessaire de respecter ces conditions pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux.
Le logement
Le logement, pour être éligible au dispositif Pinel, doit respecter les conditions suivantes :
- être neuf ou rénové (voir loi Pinel ancien)
- être acquis en l’état futur d’achèvement
- bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012)
- être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier
- être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés
La location
Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :
- location Pinel du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans (min. 6 ans)
- location en qualité de résidence principale
- location non meublée
- définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel
L’Investissement
Les conditions financières propres au dispositif Pinel pour investir dans le neuf sont les suivantes :
- l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €
- l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum
- les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€
Le contribuable français désireux d’investir pourra alors bénéficier de conditions avantageuses annoncées par la Loi.
Le but du gouvernement étant de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier afin de relancer le secteur ; ce qui, sur le long terme, augmente l’offre de logements à louer sur le marché.
Vous pouvez ICI télécharger le guide pratique sur la loi Pinel établi par des experts en fiscalité.
N.B :
- La réduction d’impôts est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer.
- La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %.
- La réduction d’impôts ne peut être reportée d’une année à l’autre.