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New Place est aussi une agence de conseils en matière d’expertise immobilière dans sa globalité. Nous répondons à toutes vos questions de manière générale liées à l’immobilier ainsi que les questions plus spécifiques comme la donation des biens. Nos agents sont des experts en négociation mais aussi en fiscalité des biens immobiliers.
Si vous souhaitez faire un don de vos biens à vos proches, nous vous expliquons la procédure ainsi que les tenants et aboutissants de cette démarche dans l’une de nos 2 agences de Port Grimaud.
Qu’appelle-t-on une Donation ?
Le code civil définit et encadre la donation. Il s’agit d’un acte notarié par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété de son bien à la personne de son choix, appelée le donataire.
En effet, le donateur rend possible l’acquisition d’un Bien via sa donation.
Les donations portant sur des biens immobiliers tels que les maisons, appartements, et terrains sont encadrées et réglementées par la Loi française en vigueur.
Les conditions d’une Donation
Certaines conditions doivent être respectées par le donateur et le donataire afin de rendre possible une donation :
- Le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens.
- Le donataire / bénéficiaire, accepter la donation. L’acceptation est expresse et non tacite.
Si le donateur dispose d’héritiers réservataires, la donation est dans ce cas limitée. Dans le cas où des descendants ou bien un(e) conjoint existeraient, le donateur ne pourra donner librement que de la quotité disponible.
Les héritiers pourront être en mesure de remettre en cause la donation si celle-ci est au-delà de votre quotité disponible. (Cf article 912 du Code civil) L’ensemble des biens du donateur pourra être transmis par donation aux bénéficiaires de son souhait dans le cas où ce dernier n’a aucun héritier.
Les étapes pour une Donation
La formalisation de la donation se fait par la voie de deux options : celle de la simple déclaration informelle ou bien celle de l’acte notarié.
A noter que toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
Selon que la donation soit faite entre époux, ou aux enfants, le coût sera différent en fonction du lien de parenté.
Cette fiscalité particulière qu’est la donation est proche de celle qui s’applique aux successions.
En effet, le particulier bénéficiaire d’une donation doit s’acquitter de certains droits liés à cette dernière sur les biens reçus.
Un abattement sur la valeur du bien immobilier peut éventuellement se déduire afin de pouvoir bénéficier de ces droits de donation avec un allègement de taxation.
Tout dépend du lien entre donateur et donataire. Du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Les abattements applicables à la donation
* cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.
Le barème de taxation des donations
- Donation en ligne directe
- Donation entre époux et partenaires de PACS
- En ligne collatérale et entre non-parents
