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Les deux impôts que sont la taxe d’habitation et la taxe foncière sont bien distincts mais reversés tous deux au profit des communes.
- Taxe d’habitation
Perçue au profit des collectivités territoriales, cette taxe s’applique aux habitations principales ou secondaires et est à la charge de la personne y habitant au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée à partir de la valeur locative brute, revalorisée annuellement par un coefficient voté par le Parlement.
Exonération
- Personnes de plus de 60 ans
- Veufs/veuves
- Titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
- Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (sous réserve de trois options).
Abattements
Abattement obligatoire pour charge de famille, appliqué en fonction de la composition des membres du logement:
- 10% de la valeur locative moyenne pour chacune des deux premières personnes à charge du foyer fiscal
- 15% pour chaque personne supplémentaire
Abattement général selon les communes : de 1% à 15%
Abattement en faveur des personnes à condition modeste : de 1% à 15%
Abattement pour les personnes invalides ou infirmes : 10%
- Majoration de 20% possible pour les résidences secondaires de certaines communes.
- Date limite de paiement : mi-novembre
L’article 1414 C-I-2 et 1414 C-I-3 du CGI lié au dégrèvement d’office de la taxe d’habitation est afféré à la résidence principale.
A l’horizon 2020, 80 % de la population sera dégrevée de la taxe d’habitation.
Un abattement de 30 % puis de 65 % sera plafonné sur la cotisation de la TH en 2018 et en 2019.
Les foyers concernés par ce dégrèvement sont ceux dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de Revenu Fiscal de Référence (RFR).
La réforme inclue la prise en compte de la somme du RFR afin de calculer la redevance de chaque foyer ou cohabitant occupant le local à titre de résidence principale.
Les personnes pouvant bénéficier de ce dégrèvement sont les personnes âgées qui conservent la jouissance de leur habitation principale.
Cependant, ne sont pas concernés par ce dégrèvement, les contribuables devant s’acquitter de l’actuel impôt sur la fortune immobilière.
Du nouveau
Le coût des dégrèvements sera pris en charge par l’Etat sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de l’année en cours. Ce qui constitue une base de ressources pour les collectivités territoriales.
Un simulateur Taxe Habitation a été mis en ligne sur impots.gouv.fr.
Concernant la revalorisation de la valeur locative des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation, l’article 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificatives prévoyait la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à compter des impositions de 2017.
Toutefois, cette revalorisation ne sera effective qu’à compter de 2018.
- Taxe foncière
Cette taxe s’applique sur les propriétés bâties et non bâties. Elle est égale à 50% de la valeur locative du bien et est due par le propriétaire.
Cette valeur est déterminée à partir d’un tarif communal faisant référence aux loyers.
En France, la taxe foncière est un impôt local, dû par tous les propriétaires d’un bien immobilier.
Redevance
La taxe foncière est un impôt dû uniquement par les propriétaires. Elle les particuliers, les entreprises ou les personnes morales.
La taxe foncière est due par les redevables propriétaires :
- d’une propriété bâtie : à usage professionnel ou usage d’habitation;
- d’une propriété non-bâtie : mines, étangs, terres rurales, …etc..
Calcul
Les propriétaires redevables de la taxe foncière paient chaque année au 1er janvier de l’année sur la base d’imposition d’une propriété bâtie ou non-bâtie. Le calcul fiscal pour déterminer le taux redevable pend en compte :
- La valeur locative cadastrale de la propriété
- Le coefficient de revalorisation
Exonération
Sur la résidence principale :
- Personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
- Titulaires de l’allocation solidarité
- Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité
- Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Aucun abattement ni aucune majoration pour la taxe foncière.
Date limite de paiement : mi-octobre
Imposition sur les revenus locatifs
Les revenus fonciers proviennent des locations des immeubles, tels que maison, appartement, magasin, bureau, bâtiment rural…
Ces revenus sont soumis à un impôt qui peut être déterminé suivant deux régimes :
- Locations meublées : régime micro entreprise (BIC) ou régime réel
- Locations vides : régime micro-foncier ou régime réel
Les Logements neufs
Les logements neufs (résidence principale et secondaire) sont exonérés de la taxe foncière pendant deux ans. A compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement du logement neuf.
Les personnes âgées à faibles revenus
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, dont le seuil de revenus de 2017 n’excède pas 10.815 € pour la première part de quotient familial et 2.888 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ceux-ci doivent occuper le logement.
Lorsqu’une une personne est âgée de plus de 65 ans et de moins de 75 ans et remplit les mêmes conditions d’habitation et de revenus que celles citées plus haut, celle-ci bénéficie d’un dégrèvement d’une centaine d’euros sur la base de la taxe foncière dont elle est redevable.
Imposition des revenus fonciers
Il existe deux régimes d’imposition pour les revenus fonciers : le micro-foncier et le réel.
Concernant le régime micro-foncier, le montant des revenus fonciers doit être inférieur à 15 000 €. Le contribuable bénéficiera d’un abattement de 30% sur sa base imposable. Les 70% restants seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Quant au régime dit réel, les revenus fonciers doivent être supérieurs à 15 000 euros. Le contribuable devra attendre trois ans avant de pouvoir modifier son système d’imposition, s’il le souhaite.
Revenus fonciers et flat tax
Les revenus fonciers ne sont pas concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi « flat tax ».