2023 : Nouvelle obligation déclarative à tous les propriétaires

Mar 1, 2023 | Fiscalité / Juridique, Outils immobilier

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative auprès de l’administration fiscale.

Cette déclaration consiste à recenser l’occupation des logements au 1er janvier 2023 dont vous êtes propriétaire (propriétaires indivis, usufruitiers, SCI,…), et cela qu’el qu’en soit l’usage (résidence principale, secondaire ou logement loué).

proPourquoi cette nouvelle obligation ?

Cette obligation a pour objectif de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, depuis que la taxe d’habitation a été supprimée sur les résidence principale à compter de 2023.

Quelles informations devez-vous donner ?

Pour chaque bien dont vous êtes propriétaire, vous aurez à « Effectuer la déclaration d’occupation » en précisant, si la situation a changé depuis le 1er janvier d’après les informations détenues par l’administration fiscale :

  • Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers)
  • La nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire, local loué ou occupé à titre gratuit ou vacant)
  • L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom / personne morale : dénomination, SIREN)
  • La période d’occupation (ou de vacance) des locaux dont vous êtes propriétaire
  • Le loyer mensuel hors charges (facultatif)

Comment et quand faire cette déclaration ?

Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans votre espace en ligne impots.gouv.fr (onglet « Biens immobiliers »)
Vous avez jusqu’au 30 Juin 2023 inclus pour réaliser cette démarche.
Toute omission ou fausse déclaration conduira à une amende de 150 € par local.

 

Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336
Pour effectuer votre déclaration : https://www.impots.gouv.fr

 

Vous êtes un particulier propriétaire d’un bien immobilier en France, mais non-résident fiscal dans le pays? En d’autres termes, vous possédez un numéro fiscal, mais n’êtes pas redevable de l’impôt sur le revenu (vous êtes par exemple redevable de la taxe d’habitation ou des taxes foncières)

voici comment créer votre espace en ligne : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-je-dispose-dun-identifiant-comment-creer